La législation française en faveur des héritiers lésés
Même lorsqu’un parent désire exclure son enfant de sa succession, il n’en a pas la possibilité. L’héritier rayé du testament peut le contester, car il s’agit d’une pratique illégale. En effet, le patrimoine, en droit français, est constitué d’une réserve héréditaire et d’une quotité disponible. La réserve héréditaire, prévue à l’article 912 du Code civil, est la part qui revient obligatoirement aux descendants du défunt, aussi appelés les héritiers réservataires. Lorsque la personne décédée n’a pas d’enfants, la réserve peut revenir à l’époux survivant ou à ses parents. Le descendant écarté de la succession peut alors demander la nullité du testament au juge judiciaire.
Les exceptions légales à l’interdiction de déshériter un enfant
Bien que la loi française soit assez stricte à ce sujet, il existe des exceptions à cette interdiction. Il y a d’abord le cas des enfants indignes, qui peuvent être écartés de la succession. Selon l’article 726 du Code civil, les enfants considérés comme indignes n’ont pas le droit de bénéficier de leur part d’héritage lorsqu’ils font l’objet d’une condamnation pénale pour avoir provoqué la mort du défunt (complice comme auteur principal des faits). Enfin, il existe aussi les cas où le défunt résidait à l’étranger, dans un pays où la loi admet l’exclusion des héritiers réservataires. Dans ce cas, c’est la loi étrangère qui s’applique.
